RADIATION DE L'HYPOTHÈQUE : OBLIGATION DU VENDEUR
avr222010
Collaboration spéciale, Me Julie Bourgeois, notaire
Saviez-vous que lors de la vente d’une propriété, le notaire a l’obligation de faire radier toutes les charges (par exemple : les hypothèques) pouvant affecter les droits des acheteurs?
Comme ces charges ont été contractées par les vendeurs, les frais afférents à leur radiation doivent être assumés par les vendeurs. Ainsi, les banques ont l’obligation de signer le projet de quittance soumis par le notaire une fois l’hypothèque créée en leur faveur payée, mais il est à la charge du client de payer les frais…
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