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RADIATION DE L’HYPOTHÈQUE : OBLIGATION DU VENDEUR
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RADIATION DE L’HYPOTHÈQUE : OBLIGATION DU VENDEUR

Collaboration spéciale, Me Julie Bourgeois, notaire

Saviez-vous que lors de la vente d’une propriété, le notaire a l’obligation de faire radier toutes les charges (par exemple : les hypothèques) pouvant affecter les droits des acheteurs?

Comme ces charges ont été contractées par les vendeurs, les frais afférents à leur radiation doivent être assumés par les vendeurs. Ainsi, les banques ont l’obligation de signer le projet de quittance soumis par le notaire une fois l’hypothèque créée en leur faveur payée, mais il est à la charge du client de payer les frais…

Ajouter un Commentaire »    |   Catégorie: Conseils Légaux    |   Auteur: François Chicoine
Conseil Légal – Le testament
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Conseil Légal – Le testament

Collaboration spéciale    Me Julie Bourgeois   notaire

Saviez-vous que le moment de l’achat d’une propriété est propice à la rédaction ou à la révision de votre testament?

En effet, une telle acquisition est un changement important au niveau de son patrimoine qu’il faut voir protéger tant pour soi que pour ses proches advenant un décès …

Le notaire pourra vous informer des conséquences d’un décès sur votre acquisition et vous conseiller sur les mesures à prendre dans votre testament pour protéger vos proches.

Ajouter un Commentaire »    |   Catégorie: Conseils Légaux    |   Auteur: admin