Saviez vous que lorsque que vous recevez un avis de
renouvellement de bail résidentiel avec une augmentation de loyer, vous avez le droit de renouveler sans être obligé d’accepter l’augmentation?

Si le bail est pour une durée minimum d’un an, un locataire dispose d’un délai d’un mois pour agir à compter de la réception du préavis. S’il décide de refuser l’augmentation de loyer qui lui est proposée, il doit dans ce délai, en donner avis écrit à son locateur. Sinon, le bail sera reconduit de plein droit au loyer proposé par le locateur.

David Ghavitian

davidghavitian.com

Faire les boîtes est une lourde tâche lors d’un déménagement. Le meilleur conseil que je peux vous donner est de vous y prendre un mois à l’avance. Déterminer le nombre de boîtes à emballer et faites un horaire en conséquence.

Pour commencer, emballez les articles que vous utilisez moins souvent. Ensuite, inscrivez sur chacune de vos boîtes leur contenu et utilisez un code de couleurs pour les pièces. Pour protéger les articles dans les boîtes, le papier-journal s’avère très efficace. Finalement, en emballant vos boîtes complètement, vous diminuerez les risques de bris durant le transport.

Si vous faites appel aux services d’un déménageur, votre niveau de préparation affectera grandement l’efficacité de l’équipe sur place. En ayant vos boîtes clairement identifiées et bien emballées, vous réduirez le temps du déménagement et vous économiserez de l’argent!

Saviez-vous que votre déménageur offrait un service d’emballage ? Renseignez-vous !

Bon déménagement !

Stéphane Groulx

AMJ CAMPBELL

En cas de récidive liée à la détérioration du bâtiment, une amende peut de plus être imposée sans égard au changement de propriétaire.

Le projet de loi prévoit que la Ville publiera et tiendra à jour sur son site Internet une liste des immeubles situés sur son territoire pour lesquels un avis de détério­ration est inscrit au Registre foncier. Comme cette liste n’est pas encore consti­tuée, nous vous conseillons pour l’heure de procéder directement à vos vérifica­tions au Registre.
La ville compte 128 532 immeubles à revenus.

source : infos Oaciq

EN SAVOIR PLUS

A- Une scène extérieure du Amsterdam Bos Theater.
B- Une maquette pour l’agrandissement du Camping Ste-Madeleine.
C- Une coopérative d’habitation en Arkansas ‘Stanberg Collective’.
D- Un nouveau projet de condos dans Griffintown.

réponse dans notre prochain billet !

Il y a de plus en plus de cas de litiges au sujet des charges communes ou ‘’frais de condos’’ réclamés par des Syndicats de copropriétaires devant les tribunaux. Il est maintenant établi que les honoraires d’avocats encourus par un Syndicat afin d’obliger les copropriétaires à respecter la déclaration de copropriété font partie des frais de condo et doivent être inclus dans le budget présenté par le conseil d’administration du Syndicat aux copropriétaires pour consultation à chaque année pendant les réunions annuelles ou des réunions spéciales.

Il est également établi que si un copropriétaire ne paie pas ses frais de condo, il perd le droit de vote lors de telles réunions. Ceci dit, dans l’affaire Syndicat le Versailles contre Immeubles Heywood Inc. et al., numéro : 500-17-041295-083, un litige présentement devant les tribunaux, la Cour Supérieure du Québec a récemment émis une Ordonnance de Sauvegarde reconnaissant les droits des copropriétaires au vote, même si seulement une partie des frais de condo est payée directement au Syndicat, à condition que les frais de condo faisant l’objet du différend soit déposés en Cour ou en fiducie avec un notaire en attendant un jugement final ou un règlement à l’amiable. Ce faisant, le Tribunal a appliqué un jugement datant de 2009 dans l’affaire Syndicat des copropriétaires 3600 Van Horne c. 9167-0620 Québec Inc., 2009 QCCA 1598.

Ces jugements démontrent qu’un Syndicat de copropriétaires ainsi que son conseil d’administration doivent faire très attention afin de respecter les droits des copropriétaires ainsi que l’ensemble des termes et conditions de la Déclaration de copropriété avant de prendre et mettre en vigueur des décisions. Dans le cas contraire, le Syndicat ainsi que les membres individuels du conseil d’administration peuvent se retrouver face à des litiges longs et coûteux.

Ali T. Argun | Associé
atargun@morencyavocats.com

http://www.morencyavocats.com/fr/employes.asp?numero=126

source: 8646926 Royal Lepage